Cabinet Dahan

Dictionnaire juridique

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l - m - n - o - p - q - r - s - t - u - v

Abandon de famille

Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment lorsque : le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.

Acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs…

Acte de procédure

Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement).

Acte sous seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action civile

Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action publique

Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (voir constitution de partie civile).

Action réelle

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Action personnelle

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une créance).

Appel

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".

Arbitrage

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

Arrêt

Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Arrêté

Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Astreinte

Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Audition

C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts…

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité... ;
- droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion... En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

Avoué

Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

Bail

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat… Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité…) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

Cas de force majeure

Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

Cassation

Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.

Caution

Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.

Chambre du conseil

Audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.

Citation

Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin ; Exemple : citation à comparaître.

Civil (litiges d'ordre)

Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Exemple : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Commandement

Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).

Conciliation

Mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud'hommes) soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Conclusions

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.

Condamnation définitive

Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Conseil de prud'hommes

Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés… Il est composé de juges non professionnels élus - les conseillers prud'hommaux - qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.

Constitution (se constituer)

Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d'avocat, par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.

Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

Contentieux

Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire

Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.

Contribution aux charges du mariage

Pendant le mariage, les époux doivent partager les dépenses du ménage et celles pour l'entretien des enfants en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du ménage, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution qui lui incombe.

Curatelle

Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".

Débours

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance… Dans un procès, ces frais font partie des dépens.

Débouter

C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Déchéance

Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.

Décision de justice

Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance…) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État .

Déclaration au greffe

Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.

Décret

Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.

Défaut

En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence. En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiaire de son avocat ou avoué. L'affaire est néanmoins jugée.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Délibéré

Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire

Demandeur

Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.

Diffamation

Allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé " (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881).
La diffamation peut être publique ou non publique, raciale ou privée, envers une une personne publique ou une institution publique ou même envers la mémoire d'un mort (art. 34 de la loi du 29 juillet 1881).
La diffamation peut aussi être aggravée ou simple. La diffamation non publique en raison de la vie privée est la moins pénalement sanctionnée. La sanction la plus grave est celle pour diffamation publique envers une personne ou une institution publique, ou pour diffamation envers un groupe protégé contre les discriminations. Le droit de réponse est aussi une possibilité offerte à la victime, qui s'avère dans certains cas plus adapté. L'exception de vérité et la bonne foi en droit de la presse sont parmi les moyens de défense au fond, pour le directeur de la publication, le journaliste visés ou tout simplement l'internaute ayant posté le commentaire diffamatoire.

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.

Dol

Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Droit de plaidoirie

Droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un tribunal.

Emolument

Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif.

Exécution provisoire

Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Expert judiciaire.

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée)

Expertise judiciaire

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire

Exploit

Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Expulsion

Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. Occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâc

Force de chose jugée (autorité de)

Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

Forclusion

Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel)

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".

Frais de justice

Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de justice sont à la charge de l'Etat, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent : honoraires des avocats et des experts judiciaires (en matière civile uniquement), des émoluments des avoués et des huissiers de justice…

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Greffier

Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C'est aussi un agent d'encadrement qui coordonne les activités des agents d'exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef. Il exerce également des fonctions d'accueil et d'information. Certains greffiers assurent des fonctions particulières (ex : régisseur d 'avance et de recettes).

Grosse

Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

Huissier de justice

Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice. Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.

Hypothèque

Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Incapacité

État d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.

Injonction de payer/ de faire

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ; ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service... (injonction de faire).

Instance

Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Juge

Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).

Juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge de l'exécution

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Juge de la mise en état

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge des référés

Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des tutelles

Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Juges non professionnels

Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels.

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l'objet même du procès.

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.

Juridiction

Désigne un tribunal ou une cour.

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce).

Juridiction administrative

Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (ex : municipalité).

Jurisprudence/ faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l'assemblée nationale et le Sénat. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

Mandat

1) Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
2) Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.
Mandat d'amener
Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Mandat d'arrêt
Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
Mandat de comparution
Décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Mand at de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.

Mariage

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

Médiateur de la République

Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (EDF-GDF, France télécom, la SNCF, organismes de sécurité sociale, caisses d'épargne…). Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.

Médiateur judiciaire

Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

Médiation judiciaire

Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens…) ; ou lorsqu'un couple marié n'arrive pas à se mettre d'accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l'éducation des enfants.
Médiation pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.

Mémoire

Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions.

Milieu ouvert

Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Mineur

Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Minute

Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).

Mise en demeure

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations; ex : commandement de payer. Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

Moratoire

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais.
Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Moyen

Fondement de la demande en justice et de la défense. Le moyen peut porter sur le fond d'une affaire ou sur la procédure.

Nationalité

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques...) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Notification

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Nullité

Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.

Nationalité

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Notification

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Nullité

Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.

Parquet (ministère public)

Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République.
Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.

Parties

Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

Partie civile

Personnevictime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Patrimoine

Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.

Pension alimentaire

Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de " subsides ".

Perquisition

Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association…
On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des individus.

Pièce à conviction

Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

Placement

Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Possession d'état

C'est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés ; par ex : être et se considéré comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Elle peut constituer une preuve.

Pourvoi / recours en cassation

Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité…
Préjudice d'agrément
Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport...
Préjudice matériel
Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.

Prescription

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Présomption

Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu.
La présomption tombe si la preuve contraire est établie.
La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi.
Elle peut être :
irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire,
ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Présomption d'innocence
Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger

Prestation compensatoire (divorce)

Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune. Son montant est fixé par les époux puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce sur requête conjointe ; il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres cas de divorce.

Prétentions

Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages-intérêts… et qui sont invoquées par les parties en litiges : le demandeur ou le défendeur.

Preuve

Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...).
En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit.
Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d'une valeur de plus de 800 euros ; elle est libre, dans les autres cas.

Prévenu

Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.

Prison (établissement pénitentiaire)

Voir centre de détention, centre pénitentiaire, centre de semi-liberté, maison d'arrêt, maison centrale.

Probation

Voir service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Procédure

Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procédure abusive
Se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié.
Procédure d'ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde les privilèges les plus importants, par exemple les salariés, le fisc.

Procès verbal

Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

Procuration

Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Protection judiciaire de la jeunesse

Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

Qualification

Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.

Rappel à la loi

En cas d'infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.

Récidive

Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Reconnaissance d'enfant naturel

Déclaration faite devant un officier d'état civil par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle a pour conséquence d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant.

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Référé

Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire :
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Réhabilitation

Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Relèvement

Possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.
Exemple : relèvement d'une interdiction de ne pas quitter le territoire français.

Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.

Requête

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.
Requête conjointe
Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe).
La requête est signé par les avocats des parties adverses.

Réquisitoire

Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.

Ressort

Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercé ; par exemple, une décision peut être rendue en "premier ressort" (la juridiction statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.

Rôle

Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.

Saisine

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

Sauvegarde de la justice

Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.

Scellés

1) Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement… pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier.
Le bris de scellés est sanctionné pénalement.
2) Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.

Sentence

Décision rendue par un arbitre.

Séparation de corps

Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Siège (juge ou magistrat du siège)

Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.

Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

Succession

Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.

Taxe

Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. Sont exclus de la taxe les honoraires d'avocat.

Testament

Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Testament olographe
Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
Testament authentique
Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Transaction

Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.

Tribunal

Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes " parties civiles ".
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal de commerce
Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal des conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession...
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Tribunal de police
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.
Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Tutelle

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.

Union libre ou concubinage

Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

Usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.
Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).

Vices du consentement

Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

Victime

Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur.

Voie de fait

Fait de l'Administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.

Voies d'exécution

Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.

Voies de recours

Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice.
Voies de recours dites ordinaires :
Appel
Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
Opposition
Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.
Voies de recours dites extraordinaires :
Tierce opposition
Recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté.
Recours en révision
Recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en cassation
Recours visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'Etat (pour le s décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).